Généralités
Les présentes conditions générales de vente, (ci-après désignées « CGV ») sont applicables à l’ensemble des commandes passées à Diadeo SASU (ci-après désignés « Diadeo»), s’agissant d’exécution de prestations de services (ci-après désignés « Services ») auprès de clients (ci-après indifféremment désignés « Client ») par l’opérateur de diagnostic (ci-après désigné « Opérateur de diagnostic »).
Les présentes CGV sont applicables dans leur intégralité dès l’acceptation de la commande entre Diadeo et le Client. De convention expresse, les présentes (ainsi que la Commande et les éventuels documents auxquels elle fait expressément référence) sont l’expression définitive, complète et exhaustive des engagements pris par Diadeo et le Client.
Tout commentaire, ajout, remarque, correction, réserve ou suppression émanant du Client au moment de son acceptation, postérieurement à cette acceptation ou en cours d’exécution de la commande ne seront opposables à Diadeo que si ce dernier y a expressément consenti par écrit.
Commandes et ordres de mission
Les commandes du Client sont confirmées par la signature de l’ordre de mission. Cette signature peut être réalisée par signature manuscrite ou électronique.
En l’absence de retour de l’ordre de mission signé, la commande n’est pas maintenue.
La signature de l’ordre de mission vaut pour acceptation des présentes conditions générales de vente et pour conclusion du contrat de prestation tel que défini dans l’ordre de mission.
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client bénéficie d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de service, sous réserve des conditions spécifiques énoncées ci-dessous.
Le Client reconnaît et accepte que, par défaut, la prestation de service ne peut pas commencer avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.
Si le Client souhaite que la prestation de service commence avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, il doit donner une autorisation expresse écrite au Vendeur. Cette autorisation peut être fournie dans l’ordre de mission ou par courrier postal, courrier électronique ou tout autre moyen de communication indiqué par le Vendeur.
En donnant une autorisation expresse de démarrage anticipé de la prestation de service, le Client reconnaît et accepte que, une fois que la prestation de service a commencé, il renonce à exercer son droit de rétractation. Cette renonciation est valable même si la prestation de service n’est pas encore entièrement achevée à la fin du délai de rétractation de 14 jours.
En cas de rétractation avant le début anticipé de la prestation de service, le Vendeur s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
Renonciation
Toute renonciation au bénéfice de l’une ou l’autre partie des dispositions de la commande ne produira effet que si elle est constatée par un écrit signé par la partie concernée. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des dispositions de la Commande ne constituera pas une renonciation au bénéfice de cette disposition et n’empêchera pas cette partie d’en invoquer ultérieurement le bénéfice.
Confidentialité
Diadeo et le Client s’engagent mutuellement à préserver la confidentialité des informations confidentielles échangées pendant la durée de la prestation de services, ainsi qu’après sa cessation, sans limitation dans le temps.
Diadeo s’engage à utiliser les informations confidentielles du Client uniquement dans le but de fournir les services convenus entre les parties. Diadeo ne divulgue pas les informations confidentielles à des tiers, sauf si cela est expressément autorisé par le Client ou requis par la loi.
Le Client autorise Diadeo à communiquer les résultats et les livrables de la prestation aux notaires, agents immobiliers ou toute personne détentrice d’un mandat du propriétaire du bien contrôlé.
Garantie de qualité des services
Sauf indication contraire portée sur la commande, les normes officielles sont applicables aux prestations qui, en tout état de cause, doivent être effectuées conformément aux règles de l’art du domaine considéré.
Diadeo est responsable de l’identification et de l’application des modes de vérifications nécessaires à l’obtention de la conformité et de la fiabilité requise (lorsque ceux-ci ne sont pas précisés par la commande, ou dans les spécifications du devis) notamment lorsque cette conformité est définie par des normes publiques.
Diadeo s’engage à garder les enregistrements des contrôles, essais et vérifications effectués par lui, ou par tout organisme habilité à certifier la conformité et à les fournir à toute demande.Diadeo s’engage à fournir avec le rapport de diagnostic, une attestation sur l’honneur affirmant que Diadeo est en situation régulière au regard des dispositions de l’article L.271-6 du Code de la construction et de l’habitat.
Facturation et paiement
Diadeo s’engage à émettre la facture correspondant à la prestation de services en même temps que la livraison des livrables convenus entre les parties.
Les livrables de la prestation de services seront envoyés au Client simultanément avec la facture correspondante. Diadeo s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la livraison des livrables dans les délais convenus.
Avant le paiement de la facture, Diadeo se réserve le droit d’envoyer au Client un draft des livrables contenant un filigrane ou toute autre marque distinctive indiquant qu’il s’agit d’une version non définitive. En particulier pour les DPE, l’enregistrement à l’ADEME pourra être conditionné au paiement de la prestation. Le Client reconnaît et accepte que la version finale des livrables sera envoyée après réception du paiement intégral de la facture.
La propriété des livrables sera transférée au Client après réception du paiement intégral de la facture. Jusqu’à ce moment, Diadeo conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les livrables.
Les règlements de facture s’effectuent au comptant sauf accord particulier. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Transparences des pratiques commerciales
Diadeo s’engage, dans le cadre de la commande, à respecter scrupuleusement les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et s’engage à ne pas offrir, promettre ou octroyer, à quelque personne que ce soit, un avantage indu, pécuniaire ou autre, directement ou par le biais d’intermédiaires, dans le but que cette personne agisse ou s’abstienne d’agir dans le cadre de ses fonctions ou dans le but d’obtenir ou conserver illégalement ou indûment un marché en relation avec la commande.
Loi applicable
La Commande est régie par le droit interne français. L’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.
Attribution de juridiction
Tout différend qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera de la compétence des juridictions citées dans l’article R631-3 du Code de la Consommation, Diadeo se réservant toutefois le droit d’attraire directement le Client devant les juridictions compétentes du siège social de ce dernier.
Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être renvoyée à l’adresse mail suivante : [email protected]
En cas de litige et après avoir saisi le service clientèle du professionnel, tout client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de ce professionnel.
Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le client, sont les suivantes : BAYONNE MEDIATION, 32 rue du Hameau 64200 BIARRITZ, www.bayonne-mediation.com
Obligations du Client
a) Avant le diagnostic :
Avant le diagnostic, le Client ou son représentant informe les occupants potentiels de la date et de l’heure du diagnostic et leur conseille d’être présents lors du diagnostic. Il leur demande également de permettre l’accès à tous les locaux (y compris les caves, les garages, les dépendances, etc.) ou, s’il est lui-même l’occupant, il s’assure que tous ses locaux sont accessibles.
La plupart des diagnostics sont réalisés sans démontage ni déplacement de meubles, donc le Client prend toutes les mesures nécessaires pour éviter les encombrements des locaux (caves, vides sanitaires, combles, greniers, etc.) et de leurs accès. En cas de diagnostic des installations de gaz et/ou d’électricité, il s’assure que les appareils d’utilisation présents peuvent être mis en marche et arrêtés par une personne désignée par lui. Pour le diagnostic de l’installation électrique, il s’assure de la possibilité de mettre hors tension toute ou partie de l’installation et signale ou fait signaler à l’opérateur de diagnostic les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les raisons de cette impossibilité. Il veille à ce que les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension ou qui risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension soient mis hors tension par l’occupant avant l’intervention.
Quelle que soit la mission confiée, il transmet à Diadeo tout document ou information pouvant être utile à la mission : plans des locaux, descriptions de la construction, diagnostics antérieurs, dossier technique amiante de l’immeuble, informations sur des travaux ou des traitements antérieurs sur tout ou partie du bâtiment … En cas de diagnostic de l’installation de gaz, le client présente l’attestation de contrôle de vacuité du conduit de fumées ainsi que celle du contrat d’entretien de la chaudière et les notices d’utilisation.
b) Pendant la durée du diagnostic
Le Client doit s’assurer que tous les locaux et leurs dépendances sont accessibles, en réduisant leur encombrement au minimum. En cas de diagnostic des installations de gaz et/ou d’électricité, il doit également s’assurer que l’installation est alimentée en gaz/électricité, si elle n’a pas été interrompue par le distributeur. Les parties communes où se trouvent les parties de l’installation concernées par le diagnostic doivent également être accessibles. Diadeo attire l’attention du Client sur le fait que ce dernier reste entièrement responsable en cas d’accident ou d’incident sur tout ou partie des bâtiments, des éléments de construction, de l’installation ou de la partie de l’installation (en particulier pour le gaz et l’électricité), qu’ils aient été contrôlés ou non, en cas de dommages corporels et/ou matériels consécutifs à la présence de plomb, d’amiante ou de termites dans des composants ou des parties de composants de la construction, qu’ils aient été contrôlés ou non.
L’opérateur de diagnostic rappelle au Client que sa responsabilité en tant que diagnostiqueur se limite aux points effectivement vérifiés et que les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité des installations, des constructions, des éléments de construction ou de l’équipement. En cas de diagnostic de l’installation électrique, cette responsabilité ne peut en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de tout ou partie de l’installation qui ne lui aurait pas été signalée avant le diagnostic ; elle ne peut pas non plus être étendue au risque de non-réenclenchement de l' (ou des) appareil(s) de coupure. Diadeo recommande que le (ou les) occupant(s) soit (soient) présent(s) ou représenté(s) lors du diagnostic afin de pallier les éventuels désagréments/dommages dus aux coupures et aux remises en service des installations ou des parties d’installations électriques ou de gaz.
Les diagnostics indiquent, le cas échéant, les constatations faites lors de la visite concernant :
- l’installation électrique
- l’installation de gaz
- les installations de chauffage, d’eau chaude sanitaire et de réfrigération
- les surfaces d’habitation ou constitutives de lot(s)
- les composants ou parties de composants de la construction, ouvrages ou parties d’ouvrages, matériaux ou produits (notamment pour la recherche d’amiante et de termites).
En aucun cas, Diadeo ne peut être tenu responsable des évolutions, des changements ou des modifications apportés aux éléments inspectés ou subis par eux après la visite.
Obligations de l’opérateur de diagnostic
a) Cadre juridique
En vue de la vente d’un immeuble, le dossier de diagnostic technique que doit fournir le propriétaire vendeur est régi par l’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation. L’opérateur de diagnostic respecte son contenu juridique pour ce qui le concerne ainsi que les références aux autres articles du même code ou renvoyant, le cas échéant, au code de la santé publique. Il respecte également les articles L 271-5, L 271-6, R 271-1 à R 271-5 du code de la construction et de l’habitation. En vue de la mise en location d’un immeuble ou du renouvellement de bail, le dossier de diagnostic technique que doit fournir le propriétaire bailleur est régi par l’article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
L’opérateur de diagnostic respecte le contenu juridique des références de cet article de loi au code de la santé publique et au code de la construction et de l’habitation. Il respecte également les articles L 271-5, L 271-6, R 271-1 à R 271-5 du code de la construction et de l’habitation.
b) Cadre normatif
Pour ce qui concerne les diagnostics suivants, l’opérateur de diagnostic se réfère si besoin à la norme citée : constat de risque d’exposition au plomb : norme NF X46-030 ; repérage amiante avant-vente, dossier technique amiante, dossier technique, dossier amiante parties privatives, repérage amiante avant travaux, repérage amiante avant démolition : norme NF X46-020 ; état relatif à la présence de termites dans le bâtiment : norme NF P03-201 ; état de l’installation intérieure de gaz : norme NF P45-500 ; état de l’installation intérieure d’électricité : norme FD C16-600.
c) Principales obligations de l’opérateur de diagnostic
L’opérateur de diagnostic doit posséder les compétences, éventuellement certifiées selon la réglementation en vigueur, et l’équipement requis par le dispositif réglementaire spécifique au diagnostic concerné. Préalablement à la réalisation de tout diagnostic, l’opérateur met en œuvre les moyens à sa disposition afin de remettre le présent document au propriétaire ou à son représentant. S’il en a la possibilité, il fait accepter et signer le présent document avant son intervention par le propriétaire ou son représentant.
L’opérateur de diagnostic informe le propriétaire ou son représentant (le donneur d’ordre) de ses obligations. L’opérateur de diagnostic doit consigner dans son rapport les bâtiments, parties de bâtiment, locaux, parties de locaux, installations, parties d’installation, ouvrages, parties d’ouvrages composants de construction, parties de composants de construction, matériaux ou produits, points de contrôle, qu’il n’a pu accéder ou contrôler. En cas de diagnostic gaz, l’opérateur de diagnostic peut être amené à interrompre immédiatement, totalement ou partiellement l’alimentation en gaz de l’installation diagnostiquée en cas de découverte d’anomalie constituant un danger grave et immédiat. En cas de diagnostic termites, l’opérateur de diagnostic réalise sa mission selon les modalités d’investigation décrites dans l’annexe A de la norme NF P 03-201 : vision de loin ; observation visuelle de tous les supports (pas seulement en bois), observation rapprochée des points sensibles avec sondage physique à l’aide du poinçon, sondages visuels et physiques de tous les éléments en bois, à l’extérieur : observation générale (et particulière si besoin) du bâti et du non bâti, à l’intérieur : recherche des zones propices au passage ainsi qu’au développement des termites (sources de nourriture : cellulose, sources d’eau et de matériaux de construction, partie enterrée de la colonie, galeries de circulation).
Clause relative au traitement des données personnelles
a) Collecte et traitement des données personnelles
Diadeo est responsable de la collecte et du traitement des données personnelles des clients. Les données personnelles collectées peuvent inclure, sans s’y limiter, le nom, l’adresse, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, les informations de paiement, et toute autre information nécessaire à l’exécution du contrat de vente.
b) Finalités du traitement des données personnelles
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées dans le but de permettre la conclusion et l’exécution du contrat de vente, y compris la livraison des produits ou services commandés, la gestion des paiements, la communication avec le Client, ainsi que la conformité aux obligations légales applicables.
c) Fondement juridique du traitement des données personnelles
Le traitement des données personnelles est fondé sur l’exécution du contrat de vente entre Diadeo et le Client, ainsi que sur le respect des obligations légales auxquelles Diadeo est soumis.
d) Consentement de l’Utilisateur
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client consent expressément à la collecte, au traitement et à l’utilisation de ses données personnelles conformément aux dispositions de la présente clause RGPD.
c) Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles des Clients seront conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat de vente, ainsi que pendant la durée requise par les lois et réglementations applicables.
d) Sécurité des données personnelles
Diadeo met en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles des Clients contre tout accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction. Cependant, Diadeo ne peut garantir la sécurité absolue des données transmises via Internet.
e) Droits des Utilisateurs
Conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), les Utilisateurs disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :
- Droit d’accès : Le Client a le droit d’obtenir des informations sur le traitement de ses données personnelles et d’accéder à ces données.
- Droit de rectification : Le Client a le droit de demander la rectification de ses données personnelles inexactes ou incomplètes.
- Droit à l’effacement : Le Client a le droit de demander l’effacement de ses données personnelles dans certaines circonstances.
- Droit à la limitation du traitement : Le Client a le droit de demander la limitation du traitement de ses données personnelles dans certaines circonstances.
- Droit à la portabilité des données : Le Client a le droit de recevoir ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.
- Droit d’opposition : Le Client a le droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles dans certaines circonstances. Pour exercer ces droits, les Utilisateurs peuvent contacter le Responsable du traitement par email à [email protected] ou par courrier au siège social de l’entreprise.
f) Divulgation à des tiers
Diadeo ne divulguera les données personnelles du Client à des tiers que si cela est nécessaire à l’exécution du contrat de vente, conformément aux obligations légales ou si le Client y consent expressément.
g) Transfert international des données personnelles
Diadeo peut transférer les données personnelles du Client vers des pays situés en dehors de l’Espace économique européen (EEE) si cela est nécessaire à l’exécution du contrat de vente. Dans de tels cas, Diadeo veillera à ce que des mesures appropriées soient prises pour garantir la protection des données personnelles conformément aux lois et réglementations applicables.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les termes de cette clause RGPD, et consent au traitement de ses données personnelles conformément à la présente clause RGPD.